Arrêt concernant l’Espagne
25/07/24
Dans l’affaire Couso Permuy c. Espagne, la Cour a conclu à la non-violation du droit d’accès à un tribunal.
L’affaire concernait la mort en 2003 du frère du requérant, un caméraman qui était en mission en Irak, et la décision ultérieure de clore la procédure d’enquête pénale ouverte en Espagne.