Arrêt concernant l'Espagne

Toit sous la neige du Palais des droits de l'homme
11/01/24

Dans l’affaire Tena Arregui c. Espagne, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

L’affaire concernait la collecte et la diffusion de certains des courriers électroniques du requérant par le parti UPyD (dont il était l’un des cadres) au cours d’une opération de contrôle visant à vérifier des soupçons selon lesquels d’autres membres du parti avaient passé des accords secrets avec le parti Ciudadanos.

La Cour a jugé qu’il n’y avait pas eu de défaut de protection du droit du requérant au respect de sa correspondance, étant donné que, lorsqu’elles ont clôturé l’enquête pénale, les juridictions espagnoles ont amplement motivé leur conclusion selon laquelle l’opération de contrôle n’était pas constitutive d’une infraction.

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