Dans l’affaire Ortega Ortega c. Espagne, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination combiné avec le droit au respect de la vie privée.

L’affaire concernait le licenciement de la requérante après qu’elle avait porté plainte pour discrimination fondée sur le sexe.

La Cour a jugé que les motifs avancés par les juridictions nationales pour confirmer le licenciement de la requérante avaient été insuffisants. Le licenciement a eu pour effet de réduire à néant la protection contre la discrimination qui allait de pair avec la procédure distincte pour discrimination, conséquence sur laquelle les juridictions nationales ne se sont pas penchées. De plus, celles-ci n’ont pas accordé assez de poids à certains aspects pertinents, qui pouvaient révéler un motif lié à l’exercice de représailles.

• Communiqué de presse