Dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait les démarches accomplies en Espagne tendant à faire enregistrer la naissance du requérant qui avait eu lieu au Mexique. La Cour a jugé que, pour la période allant de 2002 à 2006, les autorités espagnoles, alors qu’elles savaient avec certitude que les pièces nécessaires ne pouvaient pas être localisées au Mexique, auraient dû en faire davantage pour délivrer au requérant un acte de naissance et une pièce d’identité, de manière à garantir ses droits.

• Communiqué de presse