Arrêt concernant l'Espagne

Toit du tambour du Palais des droits de l'homme
22/06/23

Dans l’affaire Lorenzo Bragado et autres c. Espagne la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal.

L’affaire concernait la procédure de nomination des membres du Conseil général du pouvoir judiciaire (« le CGPJ »), qui est l’organe de gouvernance de la magistrature en Espagne. En 2018, année de renouvellement des membres du CGPJ, les requérants, qui étaient des juges espagnols, se portèrent candidats pour en devenir membres. En 2020, les juges requérants saisirent le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo dans lequel ils se plaignaient de ce que le Parlement n’avait pas poursuivi le processus de renouvellement du CGPJ, mais leur recours fut rejeté pour tardiveté.

La Cour a jugé que les requérants ne pouvaient pas prévoir la manière dont la loi pertinente sur les délais avait été interprétée et appliquée dans leur affaire, ce qui a porté atteinte à la substance même de leur droit d’accès à un tribunal.

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