Dans l’affaire Landika c. Slovénie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la protection de la propriété.

L’affaire concernait l’impossibilité pour les requérants de recouvrer, sur le fondement de la législation adoptée en Slovénie à la suite de l’arrêt rendu par la Grande Chambre en 2014 dans l’affaire Ališić et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine, les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés par un de leurs parents à la succursale de Sarajevo de la Banque de Ljubljana, la créance relative à ces fonds ayant été transférée en 1998 sur un compte de privatisation géré par les autorités de la Fédération de Bosnie Herzégovine.

La Cour a jugé que la Slovénie ne saurait être tenue pour responsable des « anciens » fonds d’épargne en devises en question, en ce que les créances y relatives avaient été transférées sur un compte de privatisation en Bosnie-Herzégovine, en application de la législation bosnienne, sans aucune implication de la Banque de Ljubljana à Ljubljana. Elle a jugé également qu’il n’avait pas été démontré que la Slovénie avait pu être tenue pour responsable de lacunes dans la réglementation et la gestion du programme de privatisation en Bosnie-Herzégovine ou du fait que le transfert des créances était advenu sans le consentement des épargnants concernés. Elle a estimé que la Slovénie ne saurait donc être tenue pour responsable de l’impossibilité pour les requérants de disposer librement des fonds d’épargne de leur parent. Elle a observé que ces questions avaient fait l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de la procédure slovène, à laquelle le parent des requérants, puis les requérants eux-mêmes ont pu prendre pleinement part, et que les décisions des autorités slovènes déboutant les intéressés s’appuyaient sur des motifs solides.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en slovène)