Arrêt concernant la Serbie
Dans l’affaire Iskrenović c. Serbie, la Cour a conclu à la violation du droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins.
L’affaire concernait la condamnation du requérant en 2020 à l’issue d’une procédure pour infraction mineure d’outrage à la police, dans le contexte de troubles sociaux nés des restrictions imposées par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19.
La Cour a jugé que toute l’affaire reposait sur la crédibilité du récit livré par le policier auteur de l’arrestation, qui était différent de celui livré par le requérant. La demande de ce dernier tendant à ce que les juridictions serbes entendent un témoin oculaire et obtiennent des enregistrements vidéo tirés de caméras de surveillance n’était donc ni déraisonnable ni chicanière. De tels éléments auraient pu permettre de déterminer si le requérant s’était trouvé à une proximité suffisante des policiers pour les insulter ou si ce sont les policiers qui l’avaient remarqué et l’avaient suivi. Or les juridictions nationales ne se sont pas dûment penchées sur la pertinence d’éléments de ce type et n’ont pas suffisamment motivé leur refus de les recueillir et de les examiner. Au bout du compte, la condamnation du requérant reposait essentiellement sur le témoignage du policier auteur de l’arrestation, de sorte qu’il était impossible à la défense de contester effectivement les arguments de l’accusation, ce qui a nui à l’équité globale du procès.