Arrêt concernant Saint-Marin
Dans l’affaire Pasquinelli et autres c. Saint-Marin, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait les conséquences ayant découlé pour les requérants – tous professionnels de santé – de leur refus d’être vaccinés contre la Covid-19.
Eu égard à l’ample marge d’appréciation dont jouissent les États en matière de politique de santé, la Cour a jugé que les mesures litigieuses avaient été proportionnées et justifiées au regard du but légitime poursuivi, à savoir la protection de la santé de la population en général, dont celle des requérants, et des droits et libertés d’autrui. Elle a constaté par ailleurs que les pertes subies par les requérants avaient été une conséquence inévitable d’un contexte « exceptionnel et imprévisible » de pandémie mondiale qui sévissait à l’époque des faits de l’espèce.