Dans l’affaire Bădescu et autres c. Roumanie, la Cour a conclu à la non-violation du principe pas de peine sans loi.

L’affaire concerne le défaut de prévisibilité de la loi pénale allégué par les requérantes, juges de profession, condamnées du chef d’abus de fonctions.

• Communiqué de presse
• CEDH-KS : Guide on Article 7 : Pas de peine sans loi
• Thème clé : Protection of the judiciary (en anglais uniquement)