Dans l’affaire Bădescu et autres c. Roumanie, la Cour a conclu à la non-violation du principe pas de peine sans loi.

L’affaire concernait le défaut de prévisibilité de la loi pénale allégué par les requérantes, juges de profession, condamnées du chef d’abus de fonctions.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)
• CEDH-KS : Pas de peine sans loi
• Thème clé : Protection des juges (en anglais uniquement)