Arrêt concernant la Roumanie
Dans l’affaire Alexandru Pătraşcu c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression du fait de la condamnation du requérant pour les propos tenus par lui sur sa page Facebook, et en ce qui concerne la condamnation du requérant pour les commentaires formulés par des tiers sur sa page Facebook.
L’affaire concernait la responsabilité du requérant pour ses propos et des commentaires publiés sur sa page Facebook. Passionné d’opéra et de musique classique, le requérant a couvert un scandale qui avait frappé l’Opéra national de Bucarest et déchaîné des passions. Il a été condamné à payer des dédommagements pour le préjudice moral causé par les nombreuses publications diffusées sur sa page Facebook. La juridiction d’appel a jugé que vingt-deux commentaires dépassaient la limite de la liberté d’expression et devaient être sanctionnés et que quatre messages rédigés par le requérant portaient atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autrui.
La Cour a jugé que le contexte factuel de l’affaire aurait pu être utilisé aux fins de l’examen d’une éventuelle contribution de chacun des propos dénoncés appartenant au requérant à un débat d’intérêt général et que les autorités internes n’avaient pas procédé à une véritable mise en balance des intérêts en jeu en vue de démontrer que la condamnation civile du requérant répondait à un « besoin social impérieux ».
En ce qui concerne la condamnation du requérant pour les commentaires des tiers publiés sur sa page Facebook, la Cour a jugé que les dispositions légales invoquées et interprétées en l’espèce par les tribunaux nationaux n’avaient pas été suffisamment claires et détaillées pour assurer une protection appropriée contre les ingérences des autorités dans le droit du requérant à la liberté d’expression.