Dans l’affaire M.Ș.D. c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait des événements qui se seraient produits après la rupture d’une relation amoureuse lorsque la requérante était âgée de 18 ans. Son ancien compagnon, V.C.A., aurait entre autres envoyé des photographies à caractère intime de l’intéressée à des membres de la famille de celle-ci et à d’autres personnes, et il aurait publié les photographies, accompagnées d’informations à caractère personnel relatives à la requérante, sur des sites Internet proposant des services d’escorte. La requérante a saisi rapidement les autorités d’une plainte relative aux actes de V.C.A., mais l’enquête pénale et la procédure judiciaire y afférente demeurèrent pendantes très longtemps, jusqu’à ce que même le délai de prescription de la responsabilité pénale eût expiré. La plupart des accusations formulées contre V.C.A. finirent par être abandonnées.

La Cour a jugé que le cadre juridique n’avait pas été adéquat – ce qui a eu pour conséquence que la requérante n’a pas été protégée contre les violences en ligne –, et que l’enquête relative aux allégations formulées par l’intéressée n’avait pas été effective, en raison de retards excessifs, de la conduite des autorités, qui ont considéré que la requérante était en partie responsable des faits, ce en quoi elles ont contribué à une nouvelle victimisation de l’intéressée, et du refus exprès du parquet de se conformer aux injonctions de la juridiction saisie.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)