Dans l’affaire Miron c. Roumanie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait la question de l’équité d’une procédure pénale, la requérante reprochant à la formation de jugement qui l’a condamnée de n’avoir pas entendu directement ni les témoins ni ses coinculpés. La Cour a jugé que, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à l’attitude de la requérante et aux mesures compensatoires prises par les juges ayant statué dans les deux degrés de juridiction, l’utilisation par les tribunaux de l’enregistrement des autres témoignages dans leurs décisions était compatible avec les exigences du droit de la requérante à un procès équitable et n’avait pas porté atteinte à la substance de ce droit. De surcroît, la disponibilité de l’enregistrement audio en plus du compte-rendu écrit de ces autres témoignages a pu, en l’espèce, représenter une garantie supplémentaire.

• Communiqué de presse