Arrêt concernant la Roumanie

Salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
08/10/24

Dans l’affaire Severin c. Roumanie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable / droit d’interroger les Témoins.

L’affaire concernait l’équité de la procédure pénale ayant conduit à la condamnation à quatre ans de prison ferme du requérant pour des faits de corruption présumés commis alors qu’il était membre du Parlement européen. La procédure pénale avait été déclenchée à la suite de la parution d’un article publié par deux journalistes britanniques du Sunday Times qui s’étaient présentés auprès du requérant comme des lobbyistes et qui lui avaient proposé de l’argent pour qu’il soutînt certains amendements législatifs soumis au Parlement européen.

La Cour a jugé qu’aucune intervention des autorités étatiques n’avait été relevée en l’espèce et que les deux journalistes avaient constamment agi comme de simples particuliers. En ce qui concerne la procédure pénale dans son ensemble, la Cour a jugé que celle-ci avait offert au requérant des garanties adéquates aux fins d’exercice par lui de ses droits de la défense. En outre, la Cour est d’avis que l’audition des témoins au cours de la procédure s’est déroulée elle aussi de manière conforme et qu’elle s’est faite de telle façon que l’intéressé a pu exercer effectivement ses droits.  

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