Dans l’affaire Zăicescu et Fălticineanu c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale combiné avec l’interdiction de la discrimination.

L’affaire concernait la révision du procès et l’acquittement, dans les années 1990, de deux officiers de l’armée qui avaient été condamnés, dans les années 1950, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à raison, notamment, de leur implication dans la persécution de Juifs roumains en 1941, en particulier lors du pogrom de Iași, auquel l’un des requérants a survécu, et dans le placement d’un grand nombre de Juifs, dont les deux requérants, dans des ghettos.

La Cour a jugé que la révision de condamnations historiques pour des crimes liés à l’Holocauste n’avait pas été dûment justifiée par le Gouvernement et qu’elle avait dû inspirer des sentiments de vulnérabilité et d’humiliation aux victimes de l’Holocauste que sont les requérants. Les mauvais traitements, dont les requérants se plaignaient, leur ont été infligés neuf ans avant l’adoption de la Convention et cinquante ans avant la signature de la Convention par la Roumanie. En outre, les actes de procédure les plus importants qui incombaient au Gouvernement ont été accomplis bien avant que la Roumanie ne devienne une Haute Partie contractante.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)