Arrêt concernant la Roumanie

Palais des droits de l'homme en hiver
28/11/23

Dans l’affaire Associations de copropriété forestière Porceni Pleșa et Piciorul Bătrân Banciu (Obștea de Pădure Porceni Pleșa și Composesoratul Piciorul Bătrân Banciu) c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.

L’affaire concernait deux associations propriétaires de forêts qui s’étaient plaintes de n’avoir pas obtenu de dédommagement, en dépit d’un droit reconnu par la loi, pour compenser l’impossibilité pour elles d’exploiter leurs forêts en raison du classement de celles-ci en zones naturelles protégées relevant du réseau européen Natura 2000.

La Cour a constaté qu’à ce jour, soit plus de dix ans après la décision de la Commission européenne favorable à l’octroi d’aides d’État à des personnes physiques ou morales possédant des forêts au sein des sites Natura 2000, le projet de décision contenant les normes méthodologiques pour l’octroi des aides compensatoires d’État n’avait toujours pas été publié et qu’aucun versement n’avait été réalisé en faveur de la première requérante pour l’année 2013, ni au profit de la seconde requérante pour la période allant de 2010 à 2014. Tout en étant frappées de l’interdiction légale d’exploiter leurs forêts en raison de leur classement en zone naturelle protégée, les associations requérantes ont assuré à leur frais, pendant ces périodes, leur entretien obligatoire.

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