Arrêt concernant le Portugal
Dans l’affaire Salvador Coutinho dos Santos Amado c. Portugal, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait une procédure d’évaluation professionnelle effectuée par le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») à l’égard du requérant et ayant abouti à l’attribution du classement « médiocre » ainsi qu’à l’ouverture automatique d’une procédure disciplinaire à son encontre. En l’attente de l’issue de cette procédure, le requérant fut temporairement suspendu de ses fonctions de juge.
La Cour a jugé que les griefs soulevés devant elle ne portaient que sur la procédure d’évaluation professionnelle du requérant et non pas sur la procédure disciplinaire. Elle a estimé que le volet « civil » de l’article 6 trouvait à s’appliquer en l’espèce, le classement attribué au requérant ayant eu des répercussions concrètes sur l’exercice de ses fonctions de juge. Elle a jugé ensuite que l’appréciation faite par la Cour suprême n’apparaissait ni arbitraire ni manifestement déraisonnable, et qu’elle était dûment motivée. Le requérant a donc bénéficié d’un contrôle juridictionnel d’une portée suffisante et le déroulement de la procédure devant la Cour suprême a respecté dans son ensemble le droit du requérant à un procès équitable.