Arrêt concernant la Pologne

Palais des droits de l'homme
21/03/24

Dans l’affaire Sieć Obywatelska Watchdog Polska c. Pologne, la Cour a conclu à la violation de du droit à la liberté d’expression.

L’affaire concernait les tentatives d’une organisation non gouvernementale (ONG) d’obtenir accès aux calendriers des réunions de deux juges de la Cour constitutionnelle, ainsi qu’au registre des visiteurs de cette juridiction. Elle demandait ces informations dans un contexte marqué par des soupçons selon lesquels les deux juges en question avaient rencontré un politicien dont le statut dans le cadre d’une procédure pénale devait être déterminé par la Cour constitutionnelle.

La Cour a jugé que l’ONG requérante, organisation bien connue spécialisée dans le domaine des droits de l’homme et de la prééminence du droit, avait demandé accès aux calendriers des réunions car cela était dans l’intérêt public, en particulier au vu du contexte politique et du fait que la question de savoir si la Cour constitutionnelle était impartiale faisait débat. Le refus de lui donner accès à ces informations s’analyse donc en une ingérence dans l’exercice par l’intéressée de son droit de recevoir et de communiquer des informations.

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