Arrêt concernant la Pologne

Palais des droits de l'homme
12/12/23

Dans l’affaire Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire portait sur l’allégation des requérants selon laquelle il n’existait aucune forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne.

La Cour a jugé que l’État polonais a méconnu son obligation de garantir aux requérants l’existence d’un cadre juridique spécifique assurant une reconnaissance et une protection des unions de couples de même sexe. Ce manquement, en raison duquel les requérants se sont trouvés dans l’impossibilité de régler certains aspects fondamentaux de leur vie, constitue une méconnaissance de leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

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Avis consultatif

19/02/24

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