Dans l’affaire Pająk et autres c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal en ce qui concerne toutes les requérantes, et à la violation de l’interdiction de la discrimination combinée avec le droit au respect de la vie privée dans le chef des trois requérantes ayant formulé le grief relativement à ces dispositions.

L’affaire concernait quatre magistrates qui se plaignent des modifications législatives ayant abaissé l’âge de départ à la retraite des juges de 67 à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, et ayant subordonné la continuation de l’exercice de la fonction de juge, au-delà de l’âge de départ à la retraite, à l’autorisation du ministre de la Justice et à celle du Conseil national de la Magistrature.

La Cour a jugé que les juges devaient pouvoir jouir d’une protection contre l’arbitraire des pouvoirs législatif et exécutif, et que seul un contrôle de la légalité de la mesure litigieuse, opéré par un organe judiciaire indépendant, pouvait assurer l’effectivité d’une telle protection. Elle a jugé en l’espèce que les décisions respectivement par le ministre de la Justice et le Conseil national de la Magistrature avaient été constitutives d’une immixtion arbitraire et irrégulière du représentant de l’autorité exécutive et de l’organe subordonné à celle-ci dans la sphère d’indépendance et d’inamovibilité des juges. Elle a conclu que les requérantes ont subi une atteinte à la substance même de leur droit d’accéder à un tribunal.

• Communiqué de presse