Arrêt concernant la Pologne
Dans l’affaire Sobczyńska et autres c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit à l’accès à un tribunal.
L’affaire concernait le refus, opposé en 2008 par le président de la République de l’époque, sans fournir de motifs, de nommer les requérants à des postes de juge vacants, alors qu’ils avaient participé avec succès à une procédure de sélection par concours, et l’absence de contrôle juridictionnel de cette décision.
La Cour a jugé que les requérants avaient droit à une procédure équitable dans l’examen de leur candidature à un poste de juge et qu’ils avaient eu une espérance légitime et raisonnable de voir leur candidature dûment examinée. Les requérants n’ayant pas été informés des motifs du refus du président de les nommer et n’ayant pas pu contester ce refus, ils n’ont pas été protégés contre ce que l’on pouvait légitimement soupçonner être une décision arbitraire.