Arrêt concernant la Pologne

Palais des droits de l'homme
06/04/23

Dans l’affaire Drozd c. Pologne, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait une interdiction d’une durée d’un an imposée aux requérants d’entrer dans le Sejm (la chambre basse du Parlement polonais) parce qu’ils avaient déployé une bannière – portant le slogan « Défendez les tribunaux indépendants » – sur le terrain du Sejm pendant une manifestation contre les réformes du système judiciaire prévues par le Gouvernement.

La Cour a jugé nécessaire de distinguer l’incident en cause, qui a eu lieu en dehors du bâtiment du Sejm, d’incidents qui ont eu lieu à l’intérieur du bâtiment et qui ont perturbé directement la bonne conduite des débats parlementaires. Elle a jugé aussi que l’interdiction avait été appliquée en l’absence de toute garantie procédurale. Les requérants ont simplement reçu des lettres du chef de la sécurité du Parlement les informant qu’ils faisaient l’objet de l’interdiction en question, et que la procédure à suivre pour contester cette mesure n’était pas claire.

Communiqué de presse

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