Arrêt concernant la Norvège
Dans l’affaire Greenpeace Nordic et autres c. Norvège, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire portait sur l’aspect procédural de l’obligation de protéger de manière effective les individus contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie, dans le cadre d’activités d’exploration pétrolière précédant l’extraction.
La Cour a jugé que, en adoptant une décision en matière d’environnement et de changement climatique, l’État devait effectuer en temps voulu une évaluation adéquate et complète des incidences sur l’environnement, et ce de bonne foi et sur le fondement des meilleures données scientifiques disponibles. Elle a dit que, si les processus ayant abouti à la décision de 2016 n’étaient pas réellement exhaustifs et si, en particulier, l’évaluation des incidences de l’activité sur le climat a été reportée, rien n’indiquait qu’une évaluation reportée ait en soi été insuffisante pour étayer les garanties de l’État en matière de respect de la vie privée et familiale au sens de la Convention.