Dans l’affaire Vujović et Lipa D.O.O. c. Monténégro (n° 2), la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et à celle de la protection de la propriété.

L’affaire concernait des renvois répétés à la cour d’appel ayant été ordonnés par la Cour constitutionnelle dans le contexte d’une procédure d’insolvabilité.

La Cour n’a décelé aucun motif de s’écarter des conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue, à savoir que les décisions de la cour d’appel étaient insuffisamment motivées et arbitraires. Elle a jugé en outre que la durée totale de la procédure résultait principalement de l’effet cumulatif causé par la décision de la cour d’appel de ne pas suivre les décisions de la Cour constitutionnelle à quatre reprises, en violation des exigences législatives, et qu’elle était du seul fait des autorités internes. Ce n’est qu’au cinquième réexamen de l’affaire que la cour d’appel s’est finalement conformée aux décisions de la Cour constitutionnelle, alors que la plupart des biens de la société requérante avaient été vendus.

• Communiqué de presse