Arrêt concernant Malte
Dans l’affaire J.B. et autres c. Malte, la Cour a conclu aux violations d’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, du droit à un recours effectif, du droit à la liberté et à la sûreté et du droit à obtenir à bref délai une décision judiciaire sur la régularité de la Détention.
L’affaire concernait la détention des requérants, six ressortissants bangladais arrivés à Malte en novembre 2022 après avoir été secourus en mer, dans un centre d’accueil pendant près de deux mois après leur arrivée, puis pendant au moins quatre autres mois au Centre de détention de Safi. Ils alléguaient avoir entre 16 et 17 ans à l’époque. Cinq des requérants ont été libérés en mai 2023 et hébergés dans un centre ouvert pour mineurs, tandis que le dernier requérant, dont il avait été établi qu’il était adulte, a quitté Malte en août 2023 après le rejet de sa demande d’asile.
La Cour a jugé que des mesures générales au niveau national s’imposaient pour veiller à ce qu’une législation soit adoptée de manière à ce que la commission de recours en matière d’immigration se conforme aux exigences d’indépendance et d’impartialité ; et pour mettre en place un recours effectif, tant en droit qu’en pratique, permettant de se plaindre des conditions de détention en cours.