Arrêt concernant le Luxembourg

17/10/24
Dans l’affaire Amerisoc Center S.R.L. c. Luxembourg, la Cour a conclu à la violation du droit à la protection de la propriété.
L’affaire concernait la saisie des avoirs inscrits sur un compte bancaire luxembourgeois d’une société costaricaine, en exécution d’une demande d’entraide internationale émise par les autorités péruviennes dans le cadre d’une instruction pénale ouverte pour blanchiment d’argent. La requérante intenta en vain des démarches en vue de la restitution des avoirs.
La Cour a jugé que la saisie litigieuse constituait une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens qui, en l’absence de recours permettant de contester utilement la mesure, était disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.