Arrêt concernant la Lituanie

Human Rights building
12/12/23

Dans l’affaire Jasuitis et Šimaitis c. Lituanie, la Cour a conclu à la non-violation de « pas de peine sans loi ».

L’affaire concernait la condamnation des requérants pour traite d’êtres humains. Ils avaient recruté un certain nombre de femmes comme « mannequins pour Internet », mais l’une de ces femmes déposa une plainte dans laquelle elle affirmait que les requérants l’avaient menacée et avaient exercé sur elle des violences psychologiques dans le but de la forcer à se livrer à cette activité.

La Cour a jugé que le droit applicable dans cette affaire était clair, de même que l’interprétation que les juridictions nationales en avaient faite. Les requérants auraient dû comprendre que leurs actions entraient dans le champ de la définition de la traite des êtres humains donnée par le code pénal lituanien.

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