Arrêt concernant la Lituanie

Palais des droits de l'homme
13/06/23

Dans les affaires UAB AmberCore DC et UAB Arcus Novus c. Lituanie et UAB Braitin c. Lituanie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable dans ces affaires.

Ces affaires concernaient les décisions de refuser d’autoriser les sociétés requérantes à mettre en œuvre des projets entrepreneuriaux à Vilnius au motif que ceux-ci représentaient une menace pour la sécurité nationale, les actionnaires de ces entreprises ayant des liens soit avec les services secrets russes, soit avec le régime de Loukachenko au Bélarus. Les sociétés de la première affaire voulaient construire un espace de stockage de données tandis que l’entreprise de la seconde affaire avait l’intention de se porter acquéreur d’une société de placement.

La Cour a jugé que les restrictions imposées aux droits des sociétés requérantes avaient été contrebalancées par d’autres garanties procédurales. Ces sociétés ont pu participer de manière effective à la procédure administrative portant sur leurs dossiers et faire interroger des témoins.

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