Arrêt concernant la Lituanie

Human Rights Building
04/04/23

Dans l’affaire UAB Kesko Senukai Lithuania c. Lituanie, la CEDH a conclu à la violation du droit au respect du domicile et de la correspondance.

L’affaire concernait une inspection du siège social de la société requérante qui avait été menée en 2018 par le conseil de la concurrence alors que cette société et plusieurs autres faisaient l’objet d’une enquête relativement à des allégations d’entente sur les prix. Les juridictions nationales ont refusé de réaliser un contrôle juridictionnel de l’inspection. La Cour a jugé que l’absence de contrôle juridictionnel dans cette affaire avait supprimé les garanties juridiques contre l’arbitraire et les abus quant à la manière dont l’inspection avait été menée.

Communiqué de presse

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