Arrêt concernant la Lettonie

Salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
16/11/23

Dans l’affaire Džibuti et autres c. Lettonie et dans l’arrêt relatif à l’affaire Valiullina et autres c. Lettonie, rendu le 14 septembre 2023, la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction de la discrimination) combiné avec le droit à l’instruction.

L’affaire Valiullina et autres c. Lettonie concernait des modifications législatives intervenues en 2018 qui avaient augmenté le nombre des matières devant être enseignées en letton dans les écoles publiques, entraînant une diminution du temps d’enseignement en russe. En 2019, la Cour constitutionnelle s’est prononcé sur la constitutionnalité des modifications en question, les jugeant conformes à la Constitution.

L’affaire Džibuti et autres c. Lettonie concernait ces mêmes modifications, mais pour les établissements privés. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a également dit que le législateur avait assuré un équilibre entre la promotion de l’emploi de la langue de l’État et le droit des personnes appartenant à des minorités de préserver et de développer leur identité et leur culture.

La Cour a jugé que les mesures prises par le gouvernement letton pour renforcer l’emploi de la langue nationale à l’école avaient été proportionnées et nécessaires, en particulier pour assurer l’unité au sein du système éducatif et pour veiller à ce que les résidents acquièrent un niveau de letton suffisant pour pouvoir participer effectivement à la vie publique.

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