Dans l’affaire Contrada c. Italie (n° 4), la Cour a déclaré le grief du requérant concernant la perquisition domiciliaire irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance en ce qui concerne l’interception et la transcription des communications téléphoniques du requérant.

L’affaire concernait la légalité de l’interception des conversations téléphoniques du requérant ainsi que la perquisition de son domicile et de locaux dont il disposait (ces mesures furent ordonnées dans le cadre d’une procédure pour meurtre dans laquelle le requérant n’était pas directement impliqué). La Cour a jugé que le droit italien ne comportait pas de garanties adéquates et effectives protégeant du risque d’abus les personnes visées par une mesure d’interception qui, n’étant pas soupçonnées d’être impliquées dans une infraction ni inculpées, restent étrangère à la procédure.

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