Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah c. Italie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination.
L’affaire concernait une association religieuse qui se plaint de l’impossibilité de conclure un accord avec l’État italien, malgré plusieurs démarches. L’article 8 de la Constitution italienne permet aux cultes non-catholiques de conclure un tel accord afin de réglementer leurs relations avec l’État et d’accéder ainsi au bénéfice de la répartition des huit millièmes de l’impôt sur les revenus. Cette répartition, qui constitue le mécanisme de financement des cultes en Italie censé soutenir les activités confessionnelles, est effectuée conformément et proportionnellement aux choix exprimés par les citoyens dans leurs déclarations fiscales.
La Cour a jugé que le Gouvernement n’avait pas présenté d’arguments propres à la conduire à considérer que les motifs qu’il invoque, en particulier le positionnement de la requérante vis-à-vis de la l’interdiction des transfusions sanguines et des dons de sang ainsi que le choix de ne pas voter aux élections, constitueraient une atteinte à l’ordre juridique national justifiant la différence de traitement litigieuse. Compte tenu de ces circonstances et malgré la marge d’appréciation dont jouissent les autorités nationales en la matière, la Cour a jugé qu’il n’avait pas été démontré que la différence de traitement entre la requérante et les cultes religieux ayant pu conclure des accords avec l’État italien reposait sur une « justification objective et raisonnable ».