Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Magherini et autres c. Italie, la Cour a conclu à deux violations du droit à la vie/enquête.
Les requérants dans cette affaire alléguaient que des représentants des forces de l’ordre (carabinieri) avaient fait un usage excessif de la force en 2014 lorsqu’ils avaient été dépêchés pour s’occuper de R.M., un proche des requérants, qui se trouvait alors visiblement dans un état d’agitation et de détresse dans une rue de Florence, et qui était décédé après avoir été immobilisé et menotté, puis maintenu en position de décubitus ventral par les carabinieri pendant une vingtaine de minutes.
La Cour a jugé que le maintien de R.M. au sol en position de décubitus ventral pendant une vingtaine de minutes après son immobilisation initiale, alors même que l’intéressé ne réagissait apparemment plus, n’avait pas été absolument nécessaire pour le maîtriser. Elle a constaté également des lacunes dans l’enquête qui a suivi (en ce qui concerne son indépendance), dans la formation des représentants des forces de l’ordre aux techniques d’immobilisation et dans les directives en vigueur en Italie à l’époque concernant la manière de placer un individu en position de décubitus ventral avec un risque minimal pour la santé et la vie.
La Cour ne s’est toutefois pas prononcée sur une éventuelle responsabilité pénale des personnes impliquées, pas plus qu’elle n’a remis en question les décisions des juridictions italiennes, qui ont en définitive acquitté les quatre carabinieri en cause.