Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Finanziaria D’Investimento Fininvest S.P.A. et Berlusconi c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable / droit d’accès à un tribunal quant au respect du principe de la chose jugée et au droit à un tribunal établi par la loi.
L’affaire concernait une procédure civile engagée devant les juridictions italiennes par la société CIR S.p.A. contre la société requérante qui, à l’époque des faits, était présidée par Silvio Berlusconi. L’action civile visait à obtenir un dédommagement au titre des préjudices que CIR avait subis en raison de la corruption d’un juge ayant participé à l’adoption d’une décision judiciaire (« arrêt de 1991 ») dans un précédent litige opposant les deux sociétés.
La Cour a jugé que la remise en cause de la solution de l’arrêt de 1991 – à laquelle avait participé le juge corrompu – dans le cadre de la procédure en dédommagement entamée par la partie victime de la corruption n’avait pas été contraire au principe du respect de la chose jugée, relevant qu’elle était justifiée par des motifs impérieux, qu’elle était conforme au droit interne et qu’elle avait ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’individu et la nécessité d’assurer une bonne administration de la justice. En outre, elle considère que les juridictions nationales n’ont pas dépassé leurs compétences d’attribution dans le cadre de la procédure en dédommagement.
La Cour a aussi conclu à la non-violation de la protection de la propriété quant à une condamnation à payer un dédommagement dans le cadre d’un litige entre sujets privés. La Cour a jugé que les décisions internes, s’appuyant entre autres sur un rapport d’expertise, n’avaient pas été dûment motivées et elle ne décelait rien d’arbitraire. Elle a noté que le montant du dédommagement avait été déterminé sur la base d’une appréciation des dommages subis par CIR en conséquence de l’acte illicite attribué à la société requérante, et que son impact sur la situation financière de cette dernière n’était pas pertinent.
La Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable quant à l’absence de motivation sur les frais de la procédure de cassation. La Cour a jugé que l’arrêt de cassation n’était pas suffisamment motivé sur ce point.
La Cour a conclu également à la non-violation de la présomption d’innocence en ce qui concerne le requérant Berlusconi. Elle a jugé que les juridictions internes, tout en examinant les mêmes faits qui avaient fait l’objet de la procédure pénale ayant abouti à une décision de non-lieu pour cause de prescription, avaient pris soin de préciser, à plusieurs reprises, que leur analyse visait seulement l’établissement d’une responsabilité civile, et a conclu que les décisions internes n’avaient pas imputé une responsabilité pénale au requérant Berlusconi.