Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Ayala Flores c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
L’affaire concernait un ordre de démolition d’une maison construite sans autorisation sur l’île de Procida. Cette maison appartient à la requérante dont le grief portait en particulier sur la question de savoir si les autorités avaient ménagé un juste équilibre entre son droit individuel au respect de son domicile et l’intérêt public qui s’attachait à l’édiction et à l’exécution d’un ordre de démolition.
La Cour a jugé que les tribunaux avaient mis en balance les intérêts concurrents en jeu et avaient pris en compte les arguments de la requérante, mais qu’ils les avaient jugés vagues, non étayés et insuffisants pour l’emporter sur l’intérêt majeur qui s’attachait à l’exécution de l’ordre de démolition. Elle a souligné que la requérante, en continuant à vivre dans cette maison pendant 15 ans au mépris délibéré de la loi, alors qu’elle avait en outre connaissance du fait qu’elle se trouvait sur un site naturel protégé et dans une zone à risque sismique, avait affaibli sa position dans cet exercice de mise en balance.