Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Scuderoni c. Italie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des mauvais traitements et à celle du droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
L’affaire concernait des violences domestiques subies par une femme pendant neuf mois à la suite de sa rupture avec son compagnon.
La Cour a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir d’effectuer une évaluation immédiate et proactive du risque de récidive de la violence commise à l’encontre de la requérante par son ex-compagnon. En particulier, l'ordonnance de protection demandée par la requérante a été refusée sans qu'aucune évaluation du risque n'ait été réalisée et l’audience devant la juridiction civile a été fixée neuf mois après sa demande urgente. De plus, un délai de deux mois s’est écoulé avant que la plainte pénale de la requérante soit enregistrée.
La Cour a jugé aussi que, compte tenu de la manière dont les autorités ont traité les éléments devant elles faisant état de violences conjugales contre la requérante, les autorités internes n’avaient pas tenu compte, dans le cadre de l’enquête pénale, du problème spécifique de la violence domestique et qu’en procédant ainsi, elles avaient failli à leur obligation de donner une réponse proportionnée à la gravité des faits dénoncés par la requérante. Les juridiction internes n’ont pas fait d’effort sérieux pour obtenir une vision globale de la situation de la requérante, ce qui est pourtant requis dans ce type d’affaires.