Arrêt concernant l'Italie

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15/05/25

Dans l’affaire Versaci c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire porte sur le refus du chef de l’autorité de police de Reggio de Calabre de délivrer au requérant une licence l’autorisant à exercer des activités de prise de paris pour le compte d’une société étrangère, au motif qu’il ne répondait pas à l’exigence de « bonne moralité » énoncée dans le décret royal no 773 du 18 juin 1931 sur l’ordre public. Tout en relevant que la motivation de la décision en cause n’était pas assez détaillée, la Cour admet que le refus a été fondé sur une appréciation adéquate des faits et que la décision a fait l’objet d’un contrôle adéquat de la part du tribunal administratif régional et du Conseil d’État.

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