Arrêt concernant l’Italie
Dans l’affaire Italgomme Pneumatici S.r.l. c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect du domicile et de la correspondance.
L’affaire concernait l’accès à des locaux professionnels de sociétés, à leur siège ou à des locaux qu’elles utilisaient dans le cadre de leurs activités professionnelles, et l’inspection de ces locaux. Les inspections en cause ont donné lieu notamment à l’examen, à la copie et à la saisie de registres comptables, de livres de comptes, de factures et d’autres documents obligatoires en matière de comptabilité, ainsi que de plusieurs autres types de documents pertinents à des fins d’appréciation de l’assiette fiscale. Elles furent menées dans le but de vérifier le respect par les requérants de leurs obligations fiscales.
La Cour a jugé que, même s’il existait en droit italien une base légale générale aux mesures en cause, la loi en question ne répondait pas à l’exigence de « qualité de la loi » au regard de la Convention. Elle considère que, même si l’on tient compte de l’ample marge d’appréciation des États dans ce domaine, le cadre juridique national conférait aux autorités internes une latitude illimitée quant à la portée des mesures adoptées et à la manière dont celles-ci pouvaient être mises en œuvre. Elle ajoute qu’il ne prévoyait pas de garanties procédurales suffisantes, étant donné que la légalité, la nécessité et la proportionnalité des mesures ne faisaient pas l’objet de contrôles suffisants. Dans l’ensemble, il n’a pas accordé aux requérants le niveau minimal de protection auquel ils avaient droit au regard de la Convention.