Arrêt concernant l'Italie
Dans l’affaire Grande Oriente d’Italia c. Italie la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait une perquisition des locaux d’une association maçonnique qui a été ordonnée dans le cadre d’une enquête parlementaire sur la mafia. Des documents papier et numériques, dont, en particulier, une liste comprenant les noms et les données personnelles de plus de 6 000 membres de l’association, furent saisis au cours de la perquisition.
La Cour a jugé qu’il n’y avait pas eu de preuve que l’association requérante ait été impliquée dans les faits sur lesquels portait l’enquête, ni de raison plausible de le soupçonner, qui aient été suffisantes pour justifier l’application d’une mesure d’une portée si large et indéterminée. En outre, les lacunes du mandat de perquisition n’ont pas été contrebalancées par des garanties suffisantes, par exemple un contrôle indépendant et impartial.