L’affaire H.Q. et autres c. Hongrie concerne l’expulsion – en application de l’article 5 § 1b de la loi relative à la frontière d’État – des requérants de la Hongrie vers la Serbie sans examen de leur situation individuelle, ainsi que l’allégation selon laquelle ils n’auraient pas eu accès à la procédure de demande de protection internationale.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers et violation combinée du droit à un recours effectif dans le chef des trois requérants. Elle dit aussi, à l’unanimité, dans le chef de deux des requérants, qu’il y a eu violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants – volet procédural.

La Cour juge que leurs expulsions avaient un caractère « collectif » et que la seule voie d’entrée pour les personnes demandant le bénéfice d’une protection internationale en Hongrie – la « procédure auprès de l’ambassade », - n’était pas clairement réglementée et n’était pas entourée de garanties adéquates. Sur le terrain de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour souligne qu’il est urgent que les autorités hongroises prennent des mesures immédiates et appropriées pour prévenir de nouveaux cas d’expulsions collectives et pour garantir un accès réel et effectif à la procédure de protection internationale.

• Communiqué de presse