Dans l’affaire Ottlakán c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation du droit à un recours effectif combiné avec le droit à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

Dans cette affaire, le requérant tirait grief d’un défaut d’accès, par l’effet d’une loi entrée en vigueur en 2021, à une indemnité qui lui avait été allouée pour l’exiguïté de ses conditions de détention. En vertu de cette loi, cette indemnité avait été mise sous séquestre sur un compte de dépôt (géré par l’établissement pénitentiaire) jusqu’à la libération du détenu.

La Cour a jugé qu’en l’absence d’un mécanisme de réexamen de la peine de perpétuité réelle infligée au requérant réellement susceptible d’aboutir à sa libération, il n’avait aucune chance de percevoir l’indemnité qui lui avait été allouée. Dès lors, subordonner le versement de celle-ci à la remise en liberté du requérant irait à l’encontre de l’impératif de célérité nécessaire pour qu’un recours soit effectif au sens de l’article 13.

• Communiqué de presse