Dans l’affaire Sagir et autres c. Grèce, la Cour a conclu à la violation de la liberté de réunion et d’association.

L’affaire concernait le refus des autorités d’enregistrer l’Association culturelle des femmes turques du district de Xanthi.

La Cour a jugé que le refus d’enregistrer l’association reposait sur la nécessité de faire la distinction entre une minorité musulmane, reconnue, et une minorité turque, non reconnue. Elle n’était pas justifiée par une menace pour l’ordre public et ne répondait pas à un « besoin social impérieux ». La Cour a indiqué également qu’il conviendrait que les juridictions grecques autorisent la réouverture de cette affaire si les requérantes en faisaient la demande.

• Communiqué de presse