Arrêt concernant la Grèce

Palais des droits de l'homme
06/05/25

Dans l’affaire Communauté juive de Thessalonique c. Grèce, la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.

L'affaire concernait le rejet de la demande de la communauté requérante tendant à être judiciairement reconnue comme seule propriétaire d'un terrain qui avait été classé « bien ennemi » après la fin de la Seconde Guerre mondiale alors qu’il lui avait pourtant été cédé en 1934.

La Cour a jugé que l'interprétation de la législation interne pertinente livrée par la Cour de cassation et son application au cas d'espèce n'étaient pas prévisibles. La communauté requérante n’était pas raisonnablement censée savoir que le bien qui était déjà devenu sa propriété en 1934 serait touché en 1950 et 1955 par la législation relative aux biens ennemis.

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