Arrêt concernant la Grèce

Dans l’affaire Nsingi c. Grèce, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté / droit à réparation de la Convention.
L’affaire concernait le rejet de l’indemnisation demandée par le requérant qui avait été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il avait été confondu au moment de son arrestation.
Le requérant a été arrêté par la police puis, après vérification de son identité, enregistré sous le nom d’une personne qui avait été condamnée à huit ans d’emprisonnement pour possession de stupéfiants. Le procureur a ordonné son incarcération. L’intéressé a ensuite réclamé sa libération, objectant qu’il n’était pas la personne condamnée. Le tribunal a rejeté les objections du requérant sans donner de motifs à sa décision.
La Cour a jugé que le défaut total de motivation de l’arrêt du tribunal correctionnel de Thessalonique constituait une atteinte manifeste au principe de protection contre l’arbitraire garanti par la Convention, compte tenu notamment du fait que le requérant était alors détenu en exécution d’un arrêt qui imposait une peine de huit ans d’emprisonnement à une autre personne.