Dans l’affaire Micha et autres c. Grèce, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et à la violation du droit à un recours effectif, combiné avec le droit à la protection de la propriété.

L’affaire concernait le blocage des terrains des requérantes en raison d’un projet de modification du plan d’urbanisme prévoyant la transformation de ces terrains en zone verte et du refus de l’administration de se conformer aux arrêts rendus à cet égard par les juridictions administratives.

La Cour a jugé qu’en plus de diverses tentatives d’expropriation entreprises, les terrains des requérantes avaient fait l’objet de blocages sous la forme d’une série de décisions, de réaménagements et de requalifications adoptés par les différentes autorités. L’arrêt du Conseil d’État rendu en faveur des requérantes, ainsi que les décisions du comité de trois membres du Conseil d’État chargé de surveiller l’exécution des décisions sont restés infructueux.

Les requérantes n’ont donc pu obtenir l’annulation des décisions d’expropriation les visant, la levée des restrictions frappant leurs terrains ou la requalification de leurs biens en terrains constructibles. Cette situation atteste également de l’absence d’un recours effectif pour contraindre l’administration à se conformer aux décisions judiciaires concernant les biens des requérantes.

• Communiqué de presse