Arrêt concernant la Grèce
Dans l’affaire Zouboulidis c. Grèce (n° 3), la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait une action en responsabilité que le requérant avait introduite devant le Conseil d’État grec pour se plaindre d’actes du pouvoir judiciaire dans le cadre d’une affaire civile antérieure, à l’égard desquels la CEDH avait déjà statué en sa faveur.
La Cour a jugé que, d’une part, la décision en défaveur du requérant, qui reposait sur une nouvelle interprétation du Conseil d’État pour laquelle rien n’indiquait l’existence d’une ligne de conduite perceptible, et, d’autre part, l’adoption tardive d’une nouvelle législation, avaient donné lieu à une insécurité juridique dont l’intéressé a pâti. La décision du Conseil d’État a effectivement privé le requérant de son droit d’accès à un tribunal, alors même que la Cour avait déjà conclu à la violation à cet égard.