Dans l’affaire Tsatani c. Grèce, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait une procédure disciplinaire engagée contre la requérante, procureure près la cour d’appel d’Athènes, par la présidente de la Cour de cassation au terme d’une enquête disciplinaire préliminaire menée par cette dernière contre la requérante, à laquelle il avait été reproché d’avoir clôturé une enquête dans une affaire d’escroquerie.

La demande de récusation faite par la requérante, alléguant que la présidente de la Cour de cassation n’avait pas été pas impartiale a été rejetée et les conseils disciplinaires de la Cour de cassation ont déclaré la requérante coupable de négligence grave et ont prononcé contre elle une retenue de deux mois de salaire.

La Cour a jugé que les préoccupations de la requérante quant à l’impartialité de la procédure devant les juridictions qui ont examiné sa cause n’avaient été ni déraisonnables, ni subjectives, ni injustifiées. En particulier, le conseil disciplinaire n’a pas examiné les conséquences d’un communiqué de presse officiel publié par la présidente de la Cour de cassation, qui faisait référence à l’enquête préliminaire alors qu’elle était encore en cours. La Cour a jugé que ce communiqué de presse avait été en lui-même incompatible avec la notion de « tribunal indépendant et impartial », eu égard à sa teneur et au contexte dans lequel il a été publié.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en grec)