Arrêt concernant la France

Human Rights building in winter
30/01/24

Dans l’affaire Cherrier c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à la requérante, qui est née sous X, l’identité de sa mère biologique qui a renouvelé sa volonté de ne pas révéler son identité en réponse à sa demande de lever le secret de ses origines.

La Cour a jugé qu’une procédure permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère, sous réserve de l’accord de celle-ci, et d’accéder à des informations non identifiantes sur les origines de l’enfant était de nature à garantir un équilibre juste et raisonnable entre les droits et intérêts en jeu.

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Avis consultatif

19/02/24

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