Dans l’affaire Total S.A. et Vitol S.A. c. France, la Cour a conclu à la non-violation de pas de peine sans loi.

L’affaire concernait la condamnation pénale des sociétés requérantes, pour délit de corruption active d’agents publics étrangers.

Les sociétés requérantes ont été déclarées coupables de délit de corruption d’agents publics étrangers, en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, et condamnées sur le fondement de l’article 435-3 du code pénal. Elles en contestent, au regard de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, l’accessibilité et la prévisibilité.

• Communiqué de presse