Arrêt concernant la France

Salle d'audience I du Palais des droits de l'homme
14/09/23

Dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les deux affaires concernent l’interdiction d’exportation des gamètes du mari défunt de la première requérante et des embryons du couple que formaient la seconde requérante et son mari décédé vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem.

La Cour a jugé que les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, que l’État défendeur n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait et, partant, qu’il n’y a pas eu violation de la Convention.

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