Arrêt concernant la France

Main hearing room of the Human Rights building
06/07/23

Dans l’affaire B.M. et autres c. France, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à celle du droit à un recours effectif dans les trois requêtes à raison des conditions matérielles de détention des requérants et de l’absence de recours effectif.

L'affaire concernait les conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes et l’existence d’un recours effectif pour y remédier, ainsi que, pour cinq des six requérants, l’application d’un régime de fouille intégrale à la sortie des parloirs.

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